Face aux situations de conflit commercial comme les problèmes de paiement de loyer, le refus de renouvellement et les différends lors de la fermeture du local, il est toujours préférable de faire appel à un avocat spécialiste afin de bénéficier de son expertise dans le domaine. Le bail commercial est un régime encadré par des dispositifs légaux. Très utile pour les différentes activités des entreprises, il est parfois soumis à des imprévus liés au monde des affaires.
En cas de litige lors d’une cession de bail commercial
Au nombre des différentes raisons qui incitent un bailleur à abandonner son local figurent la transformation de l’utilisation des locaux ; le changement d’usage du local et l’exercice d’une autre activité par le nouveau propriétaire. Réalisable sous certaines conditions, la rupture du contrat de bail permet au locataire de maintenir son activité même si le propriétaire vend le local. L’accompagnement d’un avocat bail commercial Paris augmente les chances de réussite du bailleur et lui permet de connaître ses différents droits dont il peut utiliser lors d’un conflit avec son locataire causé par un bail commercial.
Que faire en cas de conflit impliquant un refus de renouvellement du bail
Le locataire a le droit de faire un renouvellement de son contrat de bail commercial si ce dernier vient à terme. Pour empêcher ce dernier d’y arriver, le bailleur procède obligatoirement à un versement d’indemnité d’éviction pour les préjudices subis, au locataire. Si ce dernier est responsable des fautes, le bailleur peut se passer du paiement de l’indemnité. En cas d’absence d’entretien du local ( si celui-ci est mentionné dans le contrat) ou d’un défaut de paiement des loyers, le bailleur est épargné de toute obligation. L’avocat bail commercial Paris vous permet de trouver une solution à vos différentes requêtes, quelle que soit leur complexité.
Face à des situations comme la réclamation d’une indemnité par le locataire (alors que vous possédez une raison légitime pour la rupture du contrat) ou la contestation de votre refus de renouvellement de contrat de bail commercial, vous pouvez faire recours à des mesures palliatives. Au nombre de ces dernières nous avons le recours à un tribunal ou la commission de conciliation des baux commerciaux. Un avocat bail commercial Paris offre plusieurs avantages à ceux qui le sollicitent. Il se rend disponible tout le temps pour défendre vos intérêts, vous prodiguer des conseils pertinents sur les démarches à suivre.